Le Passeport Mobilité volet formation professionnelle (Formations, Contrats de travail, Concours, Stages Professionnels)

La Formation Professionnelle – PMFP

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Définition

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L’action de formation professionnelle en mobilité doit viser une formation professionnelle classé de niveau V, IV ou III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (également possible depuis 2018 pour des niveaux I et II), ou, par équivalence, classée de niveau 3 à 5 du cadre européen des certifications, effectuée hors de la collectivité d’origine.

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Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification ou une certification professionnelle ou un diplôme.

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Elle doit s’inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l’Etat dans la collectivité de résidence, dans le cadre des directives nationales et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle.

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Sont concernées notamment

Les bénéficiaires d’une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que :

  • stagiaires de la formation professionnelle
  • salariés en contrat en alternance
  • salariés en contrat d’apprentissage
  • élèves des établissements de formation sanitaire ou sociale
  • personnes inscrites dans un programme de formation à l’étranger accepté par le  représentant de l’Etat dans la collectivité de résidence

 

  • L’aide s’effectuera sur l’aller et le retour pour la formation visée.
  • Le droit à une aide au retour est possible 2 ans après la fin de formation et jusqu’à 5 ans sous conditions.
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Conditions d'éligibilité

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Vous devez avoir votre résidence habituelle en Nouvelle Calédonie

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La formation doit être reconnue ou agréée par l’Etat.

  • Satisfaire aux conditions de revenus suivantes:
  • Etre rattaché à un foyer fiscal dont le Quotient Familial (revenu / nombre de parts) est inférieur au plafond.(«voir les aides relatives au passeport») pour une aide à 100% du coût du billet.
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Sont concernées notamment

  •  les formations du secteur sanitaire et social
  •  les formations en alternance
  •  les formations de l’ AFPA

Le contrat de travail

Définition

Peuvent bénéficier de l’aide financière au déplacement les personnes en insertion professionnelle, âgées de plus de 18 ans, dont le projet d’insertion se réalise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions d'éligibilité

  • Vous devez avoir votre résidence habituelle en Nouvelle Calédonie
  • Vous devez avoir un contrat de travail signé pour au minimum un CDD de 6 mois et cela  avant votre départ.
  • L’aide s’effectuera sur un voyage aller simple pour occuper cet emploi

Le passeport mobilité concours – PMFP Concours 

Définition

Les concours dont les épreuves orales d’admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l’article L. 1803-6 du code des transports sont :

  • concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie.
  • concours d’accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
  • concours d’accès aux écoles militaires supérieures et à l’école du service de santé des armées ;
  • concours d’accès à un établissement d’enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • concours d’accès à une école habilitée à délivrer un titre d’ingénieur diplômé ;
  • concours d’accès dans une formation de l’enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne.

Conditions d'éligibilité

  • Vous devez avoir votre résidence habituelle en Nouvelle Calédonie
  • Pour les concours, vous devez être admissible aux oraux d’admission. (Avoir passé les épreuves d’admissibilité avec succès)

Le passeport mobilité stage professionnel – PMSP

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Définition

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L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.

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Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
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Dans ces deux cas, l’aide est accordée après avis de l’établissement dans lequel le demandeur suit sa formation.
Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
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Sont concernées notamment

 Les bénéficiaires scolarisés en Nouvelle Calédonie dont la formation exige un stage professionnelle hors de la collectivité justifier par le référentiel de formation, le bénéficiaire devra présenter:

  • La convention de stage signée par les parties et notamment l’Etablissement qui valide le stage
  • Extrait du référentiel de formation nécessitant une mobilité hors territoire
  • Justification de la non existence du champ d’activité ou du niveau de responsabilité visé

 * Le lieu de formation reste le territoire Francais, dans le cadre d’un programme européen ou dans un état membre de l’union européenne ou à titre expérimental jusqu’au 31/12/2019 dans la zone Pacifique.

 L’aide de l’Etat est sur un A/R aidé à 100% sous réserve que le quotient familial, (85% des revenus) ne dépasse pas 3.177.924 CFP soit 26 631€ (voir aides relatives au Passeport)